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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de laConvention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de préparer son intégration républicaine », les mots : « d'être accueilli » Exposé sommaire : Le dispositif d'intégration existant déjà, quel est l'intérêt d'ajouter une autre mesure de même type, avant même l'entrée en France du bénéficiaire du regroupement fami...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « de plus de seize ans ». Exposé sommaire : La législation française fixe à 18 ans, l'âge de la majorité civile, dès lors, le traitement particulier fait aux jeunes «étrangers» de plus de 16 ans pose un problème. En effet, cette différence de traitement entre des jeun...

Après le mot : « langue », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article premier de cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi parle des valeurs républicaines, mais sont elles quantifiables ? Rappelons que les valeurs ne sont que des symboles et comme tels la dimension « d'universel » ne peut leur être attribuée. À...

Supprimer la deuxième phase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Avec l'ajout d'un délai supplémentaire à la procédure de regroupement familial, ce projet de loi porte une nouvelle atteinte au droit de mener une vie familiale normale, tout en ne contribuant pas plus à atteindre l'objectif d'intégration.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La production de l'attestation constitue une restriction au droit de mener une vie familiale normale. Les concepteurs du projet pensent ils donc, en ajoutant une simple exigence procédurale , ne pas porter atteinte de façon disproportionnée au droit de mener un...

I. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition s'ajoute d'autant plus inopportunément au contrat d'accueil et d'intégration déjà en vigueur sur le territoire français qu'il est assorti d'une sanction : le refus de visa et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit fondamental de vivre en famille.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de lever une ambiguïté. La disposition se présente comme un bénéfice pour l'étranger de bonne foi pour, en fin de compte, constituer une condition de plus à la délivrance de son visa.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots : « Sauf si l'intéressé est mineur, ». Exposé sommaire : Repli : Les mineurs ne peuvent en aucun cas être privé d'un regroupement familial que leur garantit la convention sur les droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte des difficultés, pour les femmes et les mineurs notamment, des déplacements qu'implique le dispositif prévu, et des difficultés pour les consulats français, d'installer sur le...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours au plus ». Exposé sommaire : La durée de formation imposée par la loi semble soit trop courte si le niveau visé est élevé, soit trop longue si le niveau visé est un niveau minimum. Il convient en outre de rappeler que...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article l'alinéa suivant : « Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée ainsi que celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation ; il prévoit également...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « notamment », insérer les mots : « le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser avec justesse le délai dont dispose l'évaluateur pour rendre ses conclusions afin de ne pas perdre un temp...