Amendement N° 159 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 162 )
Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable.
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
La production de l'attestation constitue une restriction au droit de mener une vie familiale normale. Les concepteurs du projet pensent ils donc, en ajoutant une simple "exigence procédurale", ne pas porter atteinte de façon disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale au regard de l'objectif d'intégration? Pensent ils respecter les exigences constitutionnelle et conventionnelle en la matière ?
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