Amendement N° 162 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 159 )
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de lever une ambiguïté. La disposition se présente comme un bénéfice pour l'étranger de bonne foi pour, en fin de compte, constituer une condition de plus à la délivrance de son visa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.