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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 1° du présent article n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». Exposé sommaire : Suppression de la condition de ressources pour les personnes vulnérables. Les personnes vulnér...

L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié : 1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « ne peut être refusé que » sont remplacés par les mots « peut être refusé » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les ressou...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « est abrogé », les mots : « sera abrogé six mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : La suppression immédiate de la possibilité de solliciter un visa de long séjour depuis la France serait extrêmement pénalisante pour tous ceux qui attendent en France de rempli...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispensé », insérer les mots : « en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ainsi que de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du suivi de la formation. En cas de non respect de ces délais, le demandeur e...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « quatre-vingt seize ». Exposé sommaire : Les associations regroupées dans l'association nationale d'assistance aux frontières (ANAFE) demandent depuis sa création un recours suspensif contre les décisions de refus d'admission sur le territoire français. La...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Sans parler des moyens qui sont nécessaires à la mise enoeuvre d'une telle procédure, et la contingence liée aux nouvelles technologies, il faut souligner que cette procédure est totalement contraire à plusieurs principes découlant des article 6 et 13 de la convention européenne des droit...

Dans le premier alinéa de l'article L.111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au président de la haute autorité de lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Cet article précise que le Gouvernemen...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dès son admission sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il sera difficile voire impossible...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de durcir les conditions de ressources exigées pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Une disposition similaire avait été introduite par l'Assemblée nationale en 2006 et rejetée par le Sénat. La commission des lois de la Haute Assemblée avait en effet considéré qu'« il n'...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est proposé ne prend ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est proposé ne pre...

Après le mot : « dispensé », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il paraît souhaitable que l'administration donne une réponse motivée au demandeur.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dés son admission sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il sera difficile voire impossible...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : «deux jours ». Exposé sommaire : Il faut saluer la procédure mise en place par cet amendement et qui répond aux recommandations de la Cour européenne des droits de l'Homme ainsi que du Comité des ministres. Cependant, le délai prévu de vingt-quatr...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « Les voies de recours contre la décision prise par le juge administratif sont celles du droit commun. Aucun autre recours ne pourra être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer par deux fois au nombre : « trois », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement n° 38 de M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai pendant lequel le juge administratif doit statuer sur un recours en annulation du rejet de la demande d'admission à la frontière au titre de l'asile déposé par un étranger. Confére...

Après le premier alinéa de l'article L 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Elle se réunira une fois par semestre. » Exposé sommaire : ...

Le dernier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigé : « Il comprend les parlementaires, le préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l'association des maires, ainsi qu'un représentant de chaque chambre consulaire du d...