Recherche d'amendements

Le premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'obligation de quitter le territoire français est une modalité d'exécution de la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait du titre de séjour et ne fait pas l'obje...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 122-1-1, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger. ». Expo...

I. - Dans cet article, substituer aux mots : « avec le consentement de l'étranger », les mots : « sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « , prise sur une ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ; « 2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 512-2 » est remplacée p...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « sous réserve des modifications suivantes : ». II. - En conséquence, après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance est ainsi modifiée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. ». Exposé sommaire : Le montant de l'aide accordée aux bénéficiaires de l'aide au retour volontaire ...

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modali...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes : « Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en conseil d'Eta...

Compléter le dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la phrase suivante : « Les ressources de l'hébergeant au support de cet engagement doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille qu'il a en charge augmentée du nombre d'étrangers à héberger, selon ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I.- Après le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 313-10, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats saisonniers d'une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs sous la condition qu...