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11/09/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 57 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Mourrut

Dans l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « internationales », insérer les mots : « et qui satisfait aux exigences de son intégration à la société française au sens des dispositions de l'article L. 311-9, ». Exposé sommaire : La capacité d'intégration future des personnes bénéfi...

13/09/2007 — Amendement N° 29 au texte N° 57 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mariani

Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « il peut être tenu compte » sont remplacées par les mots : « l'autorité administrative tient compte ». Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration constitue une obligation dont le non respect doit être san...

13/09/2007 — Amendement N° 30 au texte N° 57 - Article 4 (Adopté)
M. Mariani

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « conjoint de Français », insérer les mots : « âgé de moins de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint français de l'évaluation préalable de la connaissance de la langue et de...

13/09/2007 — Amendement N° 31 au texte N° 57 - Article 4 (Adopté)
M. Mariani

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant une évaluation du niveau atteint par l'étranger à l'issu de s...

13/09/2007 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 57 - Article 4 (Adopté)
M. Mariani

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « la formation doit être proposée », les mots : « l'évaluation et la formation doivent être proposées, le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra non seulement en...

13/09/2007 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 57 - Article 4 (Adopté)
M. Mariani

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la seconde occurrence des mots : « dans lequel », les mots : « au terme duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/09/2007 — Amendement N° 34 au texte N° 57 - Article 4 (Adopté)
M. Mariani

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Il précise également les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l'immigration conçoit le contenu de l'évaluation portant sur la connaissance des valeurs de la République. » Exposé sommaire : S'il est légitime de s'assurer d'une connaissance m...

13/09/2007 — Amendement N° 35 au texte N° 57 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Mariani

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le besoin d'une formation linguistique est apprécié au regard du niveau atteint par l'intéressé lors de l'évaluation prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa d...

13/09/2007 — Amendement N° 36 au texte N° 57 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Mariani

I. - L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état civ...

13/09/2007 — Amendement N° 37 au texte N° 57 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Mariani

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9. » Exposé sommaire : ...

13/09/2007 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 57 - Article 6 (Adopté)
M. Mariani

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 213-9 ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les vingt-quatre heures sui...

13/09/2007 — Amendement N° 39 au texte N° 57 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Mariani

L'article L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ; « 2° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la procédu...

13/09/2007 — Amendement N° 40 au texte N° 57 - Article 7 (Adopté)
M. Mariani

Substituer à l'alinéa 1 de cet article les quatre alinéas suivants : « L'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « À titre exceptionnel », sont insérés les mots : « ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son dép...

13/09/2007 — Amendement N° 41 au texte N° 57 - Article 7 (Adopté)
M. Mariani

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « non admis à pénétrer sur le territoire français au titre de l'asile », les mots : « , dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/09/2007 — Amendement N° 42 au texte N° 57 - Article 8 (Adopté)
M. Mariani

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile « Art. L. 777-1. - Les modalités selon lesquelles les recours en annulation formés cont...

13/09/2007 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 57 - Article 9 (Adopté)
M. Mariani

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants : « 1° Dans l'article L. 721-1, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ; « 1° bis L'article L. 722-1 est ainsi modifié : « a) Dans le premier alinéa, après le mot : « Sénat, » sont insérés les mots : « un représentant de la ...

13/09/2007 — Amendement N° 44 au texte N° 57 - Article 9 (Adopté)
M. Mariani

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « 2° Dans l'article L. 722-2, les mots : « nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile » ; ». Exposé sommaire : Amende...

13/09/2007 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 57 - Article 12 (Adopté)
M. Mariani

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le premier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois que ». » Exposé s...

13/09/2007 — Amendement N° 47 au texte N° 57 - Article 12 (Adopté)
M. Mariani

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à la référence : « Le premier alinéa », la référence : « Les premier et quatrième alinéas » et aux mots : « est complété », les mots : « sont complétés ». Exposé sommaire : La suppression de la condition liée à la situation de l'emploi concernera, selon le projet de loi, les seuls salariés dét...

13/09/2007 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 57 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Mariani

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 222-6 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le ministère public ou le préfet » ; b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « procureur de ...