Amendement N° 29 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Sous-amendements associés : 187
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 3
Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « il peut être tenu compte » sont remplacées par les mots : « l'autorité administrative tient compte ».
Exposé Sommaire :
Le contrat d'accueil et d'intégration constitue une obligation dont le non respect doit être sanctionnée. La loi du 24 juillet 2006 a prévu une sanction au niveau du premier renouvellement de la carte de séjour suivant la clôture du contrat : son non renouvellement possible si l'étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas respecter le contrat.
Cet amendement vise à lier la compétence du préfet afin d'appliquer la sanction dès lors qu'une volonté manifeste de ne pas respecter le contrat aura été constatée.
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