Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la seconde occurrence des mots :
« dans lequel »,
les mots :
« au terme duquel ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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