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Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La mention selon laquelle le recours au fond que le présent amendement substitue au référé suspensif créé par le projet de loi est exclusif de tout autre recours est au mieux inutile, au pire contestable d'un point de vue juridique. En effet, un recours au fond peut toujours être précé...

Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau du l'Assemblée nationale un rapport déterminant l'effort gouvernemental en matière d'aide au développement des pays frontaliers des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Les outre-mers français sont frontaliers de pays parmi les plus pauvres de la planète comme Haïti, la Dominique, le Su...

Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le Gouvernement remet sur le bureau de l'Assemblée nationale un rapport déterminant les modalités de négociation d'accords de coopération et d'entraide judiciaire avec les pays frontaliers...

L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Toutefois lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint venu au titre du regroupement familial a subies de la part de son conjoint,...

 « Après le deuxième alinéa de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de l'arrêté d'expulsion aux catégories 1 à 5 de l'article L. 521-2, obtient l'abrogation de cette décision, sauf en cas de ...

L'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés à l'article 131-30-2 du code pénal se voient délivrés une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». » Exposé sommaire : De nombreux étrangers appartenant aux catégori...

Après l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé : « L. 541-1-1 - Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, aux catégories définies par l'article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plei...

L'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». » Exposé sommaire : De nombreux étrangers appartenant aux catégories protégées con...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « deux jours ». Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre heures tel que prévu par le projet de loi ne permet pas dans la pratique un droit au recours effectif, garantie fondamentale prévue par l'article 13 de la CEDH. Enfermer le référé dans un dél...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de plus de seize ans », les mots : « âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint étranger en France de l'évaluation préalable de la ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant une évaluation du niveau atteint par l'étranger à l'issu de s...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « la formation doit être proposée », les mots : « l'évaluation et la formation doivent être proposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra non seulement encadrer le délai maximum dans lequel la formation sera propos...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots: « doit être proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : L'article 1er précise que la formation ne peut excéder deux mois. Il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé », les mots : « , les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé ainsi que les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l'immigration con...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième », les mots : « , au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour une famille de six personnes ou plus ». Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le 3° de l'article L. 411-5 du même code, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ». » Exposé somm...

La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'État fixe ce montant, qui doit êtr...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , et son conjoint, le cas échéant, », les mots : « et, le cas échéant, son conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le président du conseil général peut être conduit à mettre enoeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non respect des stipulations du contrat d'accueil...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises...