Amendement N° 26 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« , et son conjoint, le cas échéant, »,
les mots :
« et, le cas échéant, son conjoint ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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