Amendement N° 14 (Retiré avant séance)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Pinte.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
L'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers mentionnés à l'article 131-30-2 du code pénal se voient délivrés une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». »
Exposé Sommaire :
De nombreux étrangers appartenant aux catégories protégées contre un arrêté d'expulsion, qui ont obtenu l'abrogation de cette mesure se heurtent à un refus de délivrance de carte de séjour. En conséquence, ils constituent une nouvelle catégorie d'étrangers « ni expulsables ni régularisables ». Ils vivent en France sans titre de séjour ou sous couvert d'autorisations provisoires de séjour qui ne permettent pas leur bonne intégration dans la société.
L'amendement vise à garantir que ces étrangers obtiennent un titre de séjour.
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