Amendement N° 20 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« la formation doit être proposée »,
les mots :
« l'évaluation et la formation doivent être proposées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra non seulement encadrer le délai maximum dans lequel la formation sera proposée à l'étranger si le besoin en est établi, mais également le délai maximum dans lequel l'évaluation de son niveau sera organisée.
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