Amendement N° 27 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat. »
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le président du conseil général peut être conduit à mettre enoeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ce dernier doit pouvoir être informé en amont de l'existence d'un tel contrat.
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