Sous-Amendement N° 223 à l'amendement N° 38 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Blisko, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
La mention selon laquelle le recours au fond que le présent amendement substitue au référé suspensif créé par le projet de loi est exclusif de tout autre recours est au mieux inutile, au pire contestable d'un point de vue juridique. En effet, un recours au fond peut toujours être précédé d'un recours en référé, même si celui-ci, désormais non-suspensif, ne présenterait guère d'intérêt pour le demandeur d'asile. Toutefois, il semble préférable de supprimer cet alinéa.
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