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L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 742-6 du CESEDA pose le principe de la limitation du droit au maintien sur le territoire français jusqu'à la décision de l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire. Dans le cadre de la proposition de suppress...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 722-1, le mot : deux est remplacé par le mot : quatre ». Exposé sommaire : Le texte de cet amendement se justifie par lui-même : il s'agit de doubler la représentation parlementaire au sein du conseil d'administration de l'OFPRA, e...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Au troisième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois maximum ». » Exposé sommaire : L'un des problèmes majeurs pour l'obtention d'un visa réside dans le délai anormalement long de traitement de la demande ...

Après le mot : « dispensé », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où à l'article L. 211-2-1 du CESEDA, les mots « meilleurs délais » sont remplacés par les mots: « dans un délai de deux mois maximum ».

L'article 171-7 du code civil est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « public », insérer les mots : « et au maximum dans le délai d'un mois à compter de la demande de transcription ». 2° Le même alinéa est complété par une phase ainsi rédigée : « L'autorité diplomatique consulaire informe le demandeur et lui notifie p...

L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies » sont remplacés par les mots : « en raison des violences conjugales que l'étranger a subies » et l...

I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». B. - En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° dans le 1° de l'article L. 513-2, 2° dans l...

I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». B. - En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° dans le 1° de l'article L. 513-2, 2° dans l...

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être mises enoeuvre par le préfet. Celui-ci en informe le président du conseil général. » Exposé sommaire : Le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Fra...

Dans le titre du projet, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expression de leur identité et leur...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expres...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer par deux fois au mot: « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expression de l...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expres...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'un cinquième » les mots : « de la moitié ». Exposé sommaire : L'étranger qui demande le regroupement familial doit être en mesure de subvenir aux besoins de sa famille par les seules ressources de son travail, indépendamment des prestations sociales ou des all...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de réussite » Exposé sommaire : L'assiduité à la formation constitue une condition insuffisante pour permettre l'entrée en France des candidats au regroupement familial. À cette obligation de moyens, il convient d'ajouter une obligation...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots: « doit être proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : L'article 1er précise que la formation ne peut excéder deux mois. Il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter...

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le préfet saisit le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille a un car...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième », les mots : « , au plus égal à ce salaire multiplié par deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d'exiger des demandeurs du bénéfice du regroupement familial de dispose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable aux auteurs de cet amendement que l'OFPRA soit désormais rattachée au ministre chargé de l'immigration. L'examen au fond des demandes d'asile doit rester du ressort exclusif de l'OFPRA et de la CRR qui doivent décider et statuer en toute indépendance. Le rattachement de ce...