Amendement N° 63 (Retiré)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 14 septembre 2007 par : M. Bodin.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d'un cinquième »
les mots :
« de la moitié ».
Exposé Sommaire :
L'étranger qui demande le regroupement familial doit être en mesure de subvenir aux besoins de sa famille par les seules ressources de son travail, indépendamment des prestations sociales ou des allocations familiales.
Cet article prévoit de faire varier le montant minimum des ressources exigées en fonction du nombre de membres que comptera la famille en France. À cet égard, la modulation qui retient comme plafond 1,2 fois le SMIC semble insuffisante pour des familles qui peuvent être très nombreuses. C'est pourquoi il est proposé de relever ce plafond à 1,5 fois le SMIC.
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