Amendement N° 221 rectifié (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Blisko, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 722-1, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “quatre” ».
Exposé Sommaire :
Le texte de cet amendement se justifie par lui-même : il s'agit de doubler la représentation parlementaire au sein du conseil d'administration de l'OFPRA, et ainsi permettre à chacune des chambres d'y nommer deux de ses membres, permettant ainsi idéalement une représentation de l'opposition.
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