Amendement N° 67 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 89 )
Déposé le 15 septembre 2007 par : M. Mallié.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième »,
les mots :
« , au plus égal à ce salaire multiplié par deux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d'exiger des demandeurs du bénéfice du regroupement familial de disposer de ressources au moins égales à 2 fois le SMIC.
En effet, l'exigence de ressources est une mesure de bon sens, plus la famille est grande, plus les dépenses nécessaires à l'intégration sont importantes. Ceci étant, le seuil de 1,2 SMIC n'apparaît pas comme être un gage de ressources suffisantes pour une famille nombreuse.
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