Amendement N° 222 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 153 )
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Blisko, Mme Pau-Langevin , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'apparaît pas souhaitable aux auteurs de cet amendement que l'OFPRA soit désormais rattachée au ministre chargé de l'immigration. L'examen au fond des demandes d'asile doit rester du ressort exclusif de l'OFPRA et de la CRR qui doivent décider et statuer en toute indépendance. Le rattachement de ces deux instances auprès du ministre des affaires étrangères n'est pas non plus satisfaisant, et il conviendrait de faire en sorte que la CRR se voit appliquer le principe d'indépendance en tant que juridiction administrative de plein exercice.
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