Amendement N° 153 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 222 )
Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en eux-mêmes la suppression de ce projet
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