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Dans l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « internationales », insérer les mots : « et qui satisfait aux exigences de son intégration à la société française au sens des dispositions de l'article L. 311-9, ». Exposé sommaire : La capacité d'intégration future des personnes bénéfi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes : « Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en conseil d'Eta...

Compléter le dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la phrase suivante : « Les ressources de l'hébergeant au support de cet engagement doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille qu'il a en charge augmentée du nombre d'étrangers à héberger, selon ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I.- Après le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 313-10, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats saisonniers d'une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs sous la condition qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret. ». Exposé sommaire : Les personnes handicapées qui perçoivent l'allocat...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Au troisième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois maximum ». » Exposé sommaire : L'un des problèmes majeurs pour l'obtention d'un visa réside dans le délai anormalement long de traitement de la demande ...

Après le mot : « dispensé », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où à l'article L. 211-2-1 du CESEDA, les mots « meilleurs délais » sont remplacés par les mots: « dans un délai de deux mois maximum ».

L'article 171-7 du code civil est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « public », insérer les mots : « et au maximum dans le délai d'un mois à compter de la demande de transcription ». 2° Le même alinéa est complété par une phase ainsi rédigée : « L'autorité diplomatique consulaire informe le demandeur et lui notifie p...

L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies » sont remplacés par les mots : « en raison des violences conjugales que l'étranger a subies » et l...

L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Toutefois lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint venu au titre du regroupement familial a subies de la part de son conjoint,...

 « Après le deuxième alinéa de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de l'arrêté d'expulsion aux catégories 1 à 5 de l'article L. 521-2, obtient l'abrogation de cette décision, sauf en cas de ...

L'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés à l'article 131-30-2 du code pénal se voient délivrés une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». » Exposé sommaire : De nombreux étrangers appartenant aux catégori...

Après l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé : « L. 541-1-1 - Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, aux catégories définies par l'article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plei...

L'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». » Exposé sommaire : De nombreux étrangers appartenant aux catégories protégées con...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « deux jours ». Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre heures tel que prévu par le projet de loi ne permet pas dans la pratique un droit au recours effectif, garantie fondamentale prévue par l'article 13 de la CEDH. Enfermer le référé dans un dél...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de plus de seize ans », les mots : « âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint étranger en France de l'évaluation préalable de la ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant une évaluation du niveau atteint par l'étranger à l'issu de s...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « la formation doit être proposée », les mots : « l'évaluation et la formation doivent être proposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra non seulement encadrer le délai maximum dans lequel la formation sera propos...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots: « doit être proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : L'article 1er précise que la formation ne peut excéder deux mois. Il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé », les mots : « , les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé ainsi que les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l'immigration con...