Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants : « 1° Dans l'article L. 721-1, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ; « 1° bis L'article L. 722-1 est ainsi modifié : « a) Dans le premier alinéa, après le mot : « Sénat, » sont insérés les mots : « un représentant de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « 2° Dans l'article L. 722-2, les mots : « nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile » ; ». Exposé sommaire : Amende...

I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». B. - En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° dans le 1° de l'article L. 513-2, 2° dans l...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le premier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois que ». » Exposé s...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à la référence : « Le premier alinéa », la référence : « Les premier et quatrième alinéas » et aux mots : « est complété », les mots : « sont complétés ». Exposé sommaire : La suppression de la condition liée à la situation de l'emploi concernera, selon le projet de loi, les seuls salariés dét...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 222-6 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le ministère public ou le préfet » ; b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « procureur de ...

Le premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'obligation de quitter le territoire français est une modalité d'exécution de la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait du titre de séjour et ne fait pas l'obje...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 122-1-1, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger. ». Expo...

I. - Dans cet article, substituer aux mots : « avec le consentement de l'étranger », les mots : « sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « , prise sur une ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ; « 2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 512-2 » est remplacée p...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « sous réserve des modifications suivantes : ». II. - En conséquence, après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance est ainsi modifiée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. ». Exposé sommaire : Le montant de l'aide accordée aux bénéficiaires de l'aide au retour volontaire ...

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modali...

I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». B. - En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° dans le 1° de l'article L. 513-2, 2° dans l...

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être mises enoeuvre par le préfet. Celui-ci en informe le président du conseil général. » Exposé sommaire : Le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Fra...

Dans le titre du projet, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expression de leur identité et leur...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expres...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer par deux fois au mot: « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expression de l...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expres...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine ...