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Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième », les mots : « , au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour une famille de six personnes ou plus ». Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le 3° de l'article L. 411-5 du même code, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ». » Exposé somm...

La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'État fixe ce montant, qui doit êtr...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , et son conjoint, le cas échéant, », les mots : « et, le cas échéant, son conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le président du conseil général peut être conduit à mettre enoeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non respect des stipulations du contrat d'accueil...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises...

Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « il peut être tenu compte » sont remplacées par les mots : « l'autorité administrative tient compte ». Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration constitue une obligation dont le non respect doit être san...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « conjoint de Français », insérer les mots : « âgé de moins de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint français de l'évaluation préalable de la connaissance de la langue et de...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant une évaluation du niveau atteint par l'étranger à l'issu de s...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « la formation doit être proposée », les mots : « l'évaluation et la formation doivent être proposées, le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra non seulement en...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la seconde occurrence des mots : « dans lequel », les mots : « au terme duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Il précise également les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l'immigration conçoit le contenu de l'évaluation portant sur la connaissance des valeurs de la République. » Exposé sommaire : S'il est légitime de s'assurer d'une connaissance m...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le besoin d'une formation linguistique est apprécié au regard du niveau atteint par l'intéressé lors de l'évaluation prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa d...

I. - L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état civ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 213-9 ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les vingt-quatre heures sui...

L'article L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ; « 2° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la procédu...

Substituer à l'alinéa 1 de cet article les quatre alinéas suivants : « L'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « À titre exceptionnel », sont insérés les mots : « ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son dép...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « non admis à pénétrer sur le territoire français au titre de l'asile », les mots : « , dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile « Art. L. 777-1. - Les modalités selon lesquelles les recours en annulation formés cont...