Recherche d'amendements

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'un cinquième » les mots : « de la moitié ». Exposé sommaire : L'étranger qui demande le regroupement familial doit être en mesure de subvenir aux besoins de sa famille par les seules ressources de son travail, indépendamment des prestations sociales ou des all...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de réussite » Exposé sommaire : L'assiduité à la formation constitue une condition insuffisante pour permettre l'entrée en France des candidats au regroupement familial. À cette obligation de moyens, il convient d'ajouter une obligation...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots: « doit être proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : L'article 1er précise que la formation ne peut excéder deux mois. Il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter...

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le préfet saisit le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille a un car...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième », les mots : « , au plus égal à ce salaire multiplié par deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d'exiger des demandeurs du bénéfice du regroupement familial de dispose...

Après le mot : « dépose », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les trois derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de trois jours à compter du ...

Dans la dernière phrase de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener d'un mois à 15 jours le délai laissé à l'étranger pour introduire un recours devant la Commission de recou...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d'une attes...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suiv...

Après l'article L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-10-1. - L'étranger qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, depuis plus de dix ans, se voit délivrer une carte de résident de durée illimitée. ». Exposé sommaire : Cet ame...

Le code du travail est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés. 2°) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médica...

Dans le premier alinéa de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article, ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...

I. - L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état civ...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l'étranger admis au séjour a...

Le quatrième alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constit...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « deux jours ». Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre heures tel que prévu par le projet de loi ne permet pas dans la pratique un droit au recours effectif, garantie fondamentale prévue par l'article 13 de la CEDH. Enfermer le référé dans un ...

Après l'article L. 351-9-5 du code du travail, insérer l'article suivant : « Art. L. 351-9-6. - À titre expérimental, dans des conditions prévues par décret, l'allocation temporaire d'attente peut être versée, pour partie, au moyen d'un titre de paiement spécial, destiné à acquérir des biens et services de première nécessité, pour une durée de...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il est placé en état de faire valoir ces droits et informé de la suspension de leur exercice pendant le transfert vers le lieu de rétention. La durée du transfert fa...

Le premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois ». Exposé sommaire : Les lois des 18 mars et 26 novembre ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les personnes...