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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret. ». Exposé sommaire : Les personnes handicapées qui perçoivent l'allocat...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d'une attes...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suiv...

Après l'article L. 351-9-5 du code du travail, insérer l'article suivant : « Art. L. 351-9-6. - À titre expérimental, dans des conditions prévues par décret, l'allocation temporaire d'attente peut être versée, pour partie, au moyen d'un titre de paiement spécial, destiné à acquérir des biens et services de première nécessité, pour une durée de...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les frais relatifs à l'évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lorsqu'ils arrivent en ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Ce décret précise notamment les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé, les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du s...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l'étranger admis au séjour a...

Dans le c de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : « , du mariage avec un français ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de français. Le texte fixant les attributions de ...

Après les mots : « code civil », rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : «  le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les age...

Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « « L'examen des empreintes génétiques prévu à l'alinéa précédent est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l'État. » Exposé sommaire : Il est logique de rembourser les frais lorsque le visa est accordé. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application des examens d'empreintes génétiques et notamment la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens. » Exposé sommaire : Les modalités de mise enoeuvre du...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Le dispositif prévu au présent article s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010. À cette date, le Gouvernement remettra au Parlement un bilan de son application. » Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer le caractère expérimental du dispositif. Un rapport complet sera effectué à la fin de...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret » les mots : « de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les personnes handicapées qui perçoivent l'allocation adulte handicapé ou l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 552-12. - Par décision du juge prise sur proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication aud...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation », les mots : « Cet observatoire est convoqué par le représentant de l'État dans la région d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la...

Compléter cet amendement par les neuf alinéas suivants : « III. - Le dispositif prévu au présent article s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010. Une commission en évalue annuellement les conditions de mise enoeuvre. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend : 1° deux députés ; 2° deux sénateurs ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l'association des maires » les mots : « représentant de l'État dans la région d'outre-mer, un représentant de celle-ci, un représentant du département d'outre-mer, le président de l'associ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés. 2°) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médica...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Se justifie p...