Amendement N° 271 (Retiré)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 19 septembre 2007 par : MM. Goujon, Lamour.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-12. - Par décision du juge prise sur proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« Les modalités d'application des dispositions prévues par le présent article sont fixées par décret en conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
L'article 13 du projet de loi tend à faciliter le recours à la visio-audition afin de diminuer le nombre des transferts dont les conditions peuvent être contraires à la dignité des étrangers. C'est là un progrès certain pour le confort des personnes retenues.
Dans cet esprit, il convient d'aller plus loin et de mettre ce dispositif en cohérence avec les dispositions du code de l'organisation judiciaire (articles L. 952-7 et L. 952-11) et celles du code de justice administrative (article L. 781-1) en vertu desquelles une audience peut être présidée par un magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les premières et outre-mer pour les secondes, ces dispositions n'impliquent pas le consentement de l'intéressé tout en garantissant le respect des droits de la défense.
En même temps qu'elle permettra de réaliser des économies en heures fonctionnaires et coûts divers, notamment pour les autorités en charge des transferts et de la surveillance, la suppression dans l'article L. 552-12 de l'exigence de cette formalité, ainsi que le propose cet amendement, garantira de pouvoir développer le dispositif de la visio-audition par le juge de la liberté et de la détention avec le souci de préserver la dignité et les droits des personnes.
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