Sous-Amendement N° 268 à l'amendement N° 36 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 19 septembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement :
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application des examens d'empreintes génétiques et notamment la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens. »
Exposé Sommaire :
Les modalités de mise enoeuvre du dispositif doivent être précisées par un décret en Conseil d'État qui déterminera notamment la liste des pays dont les ressortissants pourront user de la faculté de solliciter l'examen de leurs empreintes génétiques à des fins d'identification, en raison de l'insuffisance de leur état civil.
Le décret précisera également les conditions dans lesquelles seront collectés les prélèvements et les examens réalisés afin de garantir leur fiabilité.
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