Amendement N° 92 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :
« Ce décret précise notamment les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé, les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du suivi de la formation. En cas de non respect de ces délais, le demandeur est dispensé, selon le cas, du passage de l'évaluation ou du suivi de la formation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les difficultés pratiques de mise enoeuvre du test et de la formation ne doivent pas sanctionner le demandeur.
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