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I. - L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état civ...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l'étranger admis au séjour a...

Le quatrième alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constit...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « deux jours ». Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre heures tel que prévu par le projet de loi ne permet pas dans la pratique un droit au recours effectif, garantie fondamentale prévue par l'article 13 de la CEDH. Enfermer le référé dans un ...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il est placé en état de faire valoir ces droits et informé de la suspension de leur exercice pendant le transfert vers le lieu de rétention. La durée du transfert fa...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. » les mots et les trois phrases suivants : « d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la Républiq...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amendement : « « III. - À l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au moins égale à trois années consécutives, et régulièrement alimentées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les titulai...

Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « La carte de résident permanent » et comprenant un article L. 314-14 ainsi rédigé : « Art. L. 314-14. - À l'expiration de sa carte de résident délivré...

Après la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est effectuée exclusivement par des fonctionnaires français de catégorie A ou B, spécialement formés à cet effet ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : « âgés de plus de », substituer aux mots : « seize ans » les mots « dix-huit ans ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois ». Exposé sommaire : Les lois des 18 mars et 26 novembre ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les personnes...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Le coût de cette formation est à la charge du candidat au regroupement familial ». Exposé sommaire : Les candidats au regroupement familial ayant des revenus, il est logique que le coût de cette formation soit réglé par eux et non par les contribuables.

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « suivi de », les mots : « réussite à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'obtention du visa à la réussite à un test, comme le font l'Allemagne ou les Pays-Bas.

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si s...

L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés. II. - Le même alinéa est complété par les mots : « de séjour de l'étranger ». Exposé sommaire : Lorsqu'un conjoint de Français...

I. - L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état civ...

Dans la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après les mots : « qu'elle le souhaite », sont insérés les mots : « et qu'elle peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français dans des conditions dé...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième », les mots : « , au plus égal à ce salaire multiplié par deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d'exiger des demandeurs du bénéfice du regroupement familial de dispose...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : «, en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ou de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 1 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État fixera les mot...