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L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés. II. - Le même alinéa est complété par les mots : « de séjour de l'étranger ». Exposé sommaire : Lorsqu'un conjoint de Français...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si s...

Le quatrième alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constit...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots suivants : « , selon les modalités de l'arrêté du 22 février 2005 relatif au compte-rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatifs aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de p...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « cette évaluation », insérer les mots : « , effectuée dans le délai d'un mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de demande de regroupement familial, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe aucun délai de réalisation de l'évaluation du degré de ...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formation», insérer les mots : « qui doit être délivrée dans le mois suivant la fin de ladite formation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe aucun délai de délivrance de l'attestation de suivi de la formation dont le besoin serait établi par l'évaluation du d...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « quarante- huit ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un recours suspensif contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, devant être adressé au juge des référés du tribunal administratif du lieu de maintien en z...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur qui, en raison d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : L'article 2, en imposant des conditions de ressources nécessaires, au regroupement fa...

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les 2°, 3° et 4° sont abrogés. II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°» sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : La procédure prioritaire est un...

 « Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-3 du code du travail sont abrogés. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 341-3 du code du travail interdit à une entreprise de travail temporaire française de recruter et de faire travailler en France des travailleurs étrangers primo-migrants sur des contrats de travail temporair...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la connaissance du refrain et du premier couplet de la Marseillaise ». Exposé sommaire : Les efforts à engager pour la bonne connaissance de la langue française additionnée à la bonne perception des valeurs républicaines se traduisent concrètement par l'expressi...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et du refrain et du premier couplet de la Marseillaise ». Exposé sommaire : Les efforts à engager pour la bonne connaissance de la langue française additionnée à la bonne perception des valeurs républicaines se traduisent concrètement par l'expression qui devrait être celle du premier symb...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « de la connaissance du refrain et du premier couplet de la Marseillaise ». Exposé sommaire : Les efforts à engager pour la bonne connaissance de la langue française additionnée à la bonne perception des valeurs républicaines se traduisent concrètement par l'expression ...

Après l'article L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé. : « L. 314-10-1 - L'étranger titulaire d'une carte de résident qui réside en France régulièrement depuis quinze ans bénéficie d'une carte de résident permanent de durée illimitée. » Exposé sommaire : I...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer au mot : « vingt quatre », le mot : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour but de garantir un délai de quatre vingt seize heures à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'admission pour formuler son recours. Ce délai, qui est celui du recours contre l'arrêté de reco...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet amendement. Exposé sommaire : La suppression des 7e et 8e alinéas garantit l'audition du demandeur d'asile par le juge administratif.

Dans le dernier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « avec un ressortissant de nationalité française », sont insérés les mots : « sous réserve de la régularité de son séjour, ». Exposé sommaire : Lors de la dernière modification législative de juillet 2006, il a été...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...