Amendement N° 144 (Non soutenu)

Lors de la dernière modification législative de juillet 2006, il a été ajouté un 3° à l'article L. 314-9 concernant la délivrance de la carte de résident aux conjoints de Français, après 3 ans de mariage. La volonté du législateur a été de subordonner la délivrance de cette carte à l'intégration républicaine.

Toutefois, alors que l'article L. 314-11 prévoyait que la carte de résident était délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, la rédaction de l'article L. 314-9 ne prévoit aucune condition de séjour régulier, ni même d'entrée régulière. En effet, si pour la carte de résident délivrée aux membres de famille entrés par regroupement familial (1° de l'article L. 314-9) et aux parents d'un enfant français (2° de l'article L. 314-9), la condition de séjour régulier est induite dans le fait qu'elle est délivrée à des étrangers qui possèdent déjà un titre de séjour ou un visa long séjour, il n'en va pas de même pour les conjoints de Français qui peuvent solliciter la carte de résident après 3 ans de mariage.

Or, il faut rappeler que lors de la codification de la partie législative du CESEDA, le titre de la sous-section 1 « délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier » a été choisi en référence au seul dénominateur commun aux cartes de résident prévues aux articles L. 314-8 et L. 314-9, à savoir, l'exigence d'une entrée régulière.

La volonté du législateur n'a jamais été de revenir sur ce principe.Cependant, la rédaction actuelle de l'article L. 314-9 permet à un étranger, en situation irrégulière qui se marie avec un ressortissant Français, de solliciter une carte de résident après trois ans de mariage. L'exigence de la régularité du séjour l'obligera, soit à entrer en France avec un VCS et à faire sa demande dans les 3 mois de son visa, soit à être titulaire d'un 1er titre de séjour.

Il apparait donc nécessaire de préciser que la carte de résident prévue au 3° de l'article L. 314-9 est délivrée, sous réserve de la régularité du séjour.