Amendement N° 135 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Perruchot, Lachaud.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur qui, en raison d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. »
Exposé Sommaire :
L'article 2, en imposant des conditions de ressources nécessaires, au regroupement familial ne prend cependant pas en considération la situation particulière de personnes qui, en raison de leur handicap, sont dans l'impossibilité de disposer de telles ressources par le biais d'une activité professionnelle.
Or, ces personnes ont le plus souvent besoin de leurs proches pour mener une existence normale. C'est pourquoi il convient par cet amendement de réserver un traitement particulier dans la procédure de regroupement familial des personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.