Amendement N° 127 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 86 )
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Pinte.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés.
II. - Le même alinéa est complété par les mots : « de séjour de l'étranger ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un conjoint de Français est admis au séjour en France, la loi prévoit que les victimes de violences conjugales ne peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de séjour que si elles ont elles-mêmes mis fin à la communauté de vie.
Cet amendement propose de modifier cette situation pour que le renouvellement soit également possible lorsque c'est l'auteur des violences qui prend l'initiative de la séparation.
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