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Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « la formation doit être proposée », insérer les mots : « ainsi que celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation et le contenu de l'enseignement prodigué et les valeurs de la République qu'il doit comprendre ». Exposé sommaire : Il convient de pré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La mise en place de la formation prévue au présent article suspend le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé ». Exposé sommaire : Le défaut de formation sommaire ne saurait en toute hypothèse justifier le refus d'un visa qui conditionne l'exercice du droit au regroupement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce décret prévoit en outre les modalités de la prise en compte des motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation prévue au présent article et notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée a déjà fait par deux fois et récemment l'objet d'un rejet par le Parlement qui l'a considérée comme inutile et discriminatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de ressources ne sont pas applicables lorsque le demandeur est une personne vulnérable ou, en raison de son handicap ou d'une maladie invalidante, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Repli. Il convient de prendre e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». Exposé sommaire : Repli. Il convient d'assouplir le dispositif relatif aux exigences de ressources du demandeur pour ré...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut s'interroger en revanche sur l'utilité de créer un contrat d'accueil et d'intégration ad hoc, il est certain que la sanction prévue au troisième alinéa est à la fois excessive, sans fondement et contraire aux engagements internationaux de la France et notamment à la conventio...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « ministre chargé de l'immigration », les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la diversité des compétences des membres d'une commission chargée d'apprécier «les connaissances minimales requises des candidats à l'immigration ainsi que la fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'étranger, conjoint d'un français ne rencontrant pas les mêmes difficultés que le conjoint étranger d'un étranger, il est inutile de prévoir des dispositions de formation obligatoires, qui plus est susceptibles d'entraver un droit au regroupement familial.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de l'intéressé », insérer les mots : « qui le réclame ». Exposé sommaire : Il convient de lever toute ambiguïté sur la nature de l'évaluation et surtout de la formation de l'étranger, conjoint de français ; présenté comme un bénéfice, il ne peut qu'être facultatif.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il est difficile de prétendre refuser un visa à un étranger, surtout si son conjoint est français, au motif qu'il n'a pas pu ou voulu suivre une formation qui, certes constitue parfois un atout de plus, mais ne peut être comparé au droit fondamental de vivre en fami...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispensé », insérer les mots : « en tenant compte notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle de chaque intéressé ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de précision.

Après les mots : « tient compte », insérer les mots : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir un peu de souplesse dans un dispositif très rigide, l'administration devant bien évidemment tenir également compte de l'ensemble des éléments de chaque dossier individuel et éviter tout traitement de masse dépersonnalisé.

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de revenir sur une disposition de la loi de 2006 qui permet à l'étranger, marié en France qui vit avec son époux depuis six mois, de solliciter son visa de long séjour (plus de trois mois) en France auprès de l'autorité compétente. Il convient au contraire de mai...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , dont le contenu est défini par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'appréciation de la connaissance des valeurs de la République requise pour apprécier l'insertion de l'étranger doit être définie pour éviter tout risque d'arbitraire.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article l'alinéa suivant : « Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être le cas échéant communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée et celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation ; il précise l...

Après le mot : « dispensé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « . Ni le suivi de la formation ni son résultat ne peuvent justifier le rejet d'une demande de visa. ». Exposé sommaire : La méconnaissance de la langue ou de la culture française, quoique regrettable, ne peut justifier le refus de visa pour un conjoint de fra...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une durée d'enseignement raisonnable qui devrait se cantonner à l'acquisition des rudiments de la langue et la connaissance des valeurs de la République, la vie en F...

Après le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis A l'étranger dont le mariage célébré à l'étranger avec un ressortissant français mais dont la communauté de vie a été rompue en France, pour violences conjugales ; » Exposé sommaire : Il s'agit d...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ». Exposé sommaire : Il convient de protéger de la même façon toutes les victimes de violences conjugales. Il est choquant de constater que les...