Amendement N° 192 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« dispensé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« . Ni le suivi de la formation ni son résultat ne peuvent justifier le rejet d'une demande de visa. ».
Exposé Sommaire :
La méconnaissance de la langue ou de la culture française, quoique regrettable, ne peut justifier le refus de visa pour un conjoint de français dans le cadre du regroupement familial,sauf à vouloir dissuader un français ou une française d'épouser une étrangère ou un étranger.
S'il est juste de faire bénéficier l'étranger de meilleures conditions d'intégration, il est inconcevable que l'insuffisance de l'organisation de cette formation voire la carence des consulats qui auront beaucoup de mal à mettre en place de façon juste et équitable, puisse se solder par un refus de visa opposé à un étranger qui possède tout comme son conjoint français un droit à valeur constitutionnel : celui de vivre en famille.
En toute hypothèse, sanctionner le défaut de formation sommaire par un refus du visa qui conditionne l'exercice du droit au regroupement familial apparaît comme totalement disproportionné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.