Amendement N° 171 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
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Exposé Sommaire :
La disposition proposée a déjà fait par deux fois et récemment l'objet d'un rejet par le Parlement qui l'a considérée comme inutile et discriminatoire.
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