Amendement N° 180 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« de l'intéressé »,
insérer les mots :
« qui le réclame ».
Exposé Sommaire :
Il convient de lever toute ambiguïté sur la nature de l'évaluation et surtout de la formation de l'étranger, conjoint de français ; présenté comme un bénéfice, il ne peut qu'être facultatif.
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