Amendement N° 189 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 243 )
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose de revenir sur une disposition de la loi de 2006 qui permet à l'étranger, marié en France qui vit avec son époux depuis six mois, de solliciter son visa de long séjour (plus de trois mois) en France auprès de l'autorité compétente.
Il convient au contraire de maintenir cette disposition de bon sens et d'éviter aux conjoints étrangers de français des frais inutiles qui ne pourront qu'être ressenti que comme une brimade.
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