Amendement N° 172 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conditions de ressources ne sont pas applicables lorsque le demandeur est une personne vulnérable ou, en raison de son handicap ou d'une maladie invalidante, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. »
Exposé Sommaire :
Repli.
Il convient de prendre en compte la situation de certains étrangers qui, en situation régulière en France, ne bénéficiant pas, en raison de leur situation de santé ou d'un handicap, des revenus prévus. Au-delà même de la préoccupation humanitaire et de l'exercice d'un droit fondamental, la venue en France de leur conjoint peut du reste s'analyser comme un soulagement de la situation du demandeur. La société a tout à y gagner.
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