Amendement N° 168 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« la formation doit être proposée »,
insérer les mots :
« ainsi que celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation et le contenu de l'enseignement prodigué et les valeurs de la République qu'il doit comprendre ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser avec justesse le délai dont dispose l'administration ou son délégué pour délivrer le certificat de suivi de formation afin de ne pas perdre un temps inutile et préjudiciable au candidat au regroupement familial.
En outre, afin de prévenir tout arbitraire dans l'appréciation des valeurs de la République dont la connaissance est requise, il convient que le décret en précise le contenu.
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