Sous-Amendement N° 175 à l'amendement N° 22 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« ministre chargé de l'immigration »,
les mots :
« Premier ministre ».
Exposé Sommaire :
Il convient de prendre en compte la diversité des compétences des membres d'une commission chargée d'apprécier «les connaissances minimales requises des candidats à l'immigration ainsi que la faisabilité de la formation offerte ».
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