Amendement N° 22 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Sous-amendements associés : 175
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé »,
les mots :
« , les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé ainsi que les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l'immigration conçoit le contenu de l'évaluation portant sur la connaissance des valeurs de la République ».
Exposé Sommaire :
S'il est légitime de s'assurer d'une connaissance minimale des valeurs de la République par les candidats à l'immigration en France, il est vrai qu'une telle évaluation est plus subjective que celle de la connaissance de la langue. Le pouvoir réglementaire devra donc désigner une commission chargée de préciser de façon objective les éléments essentiels de connaissance qui seront demandés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.