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Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'accueil de l'étranger dans la société française se fera par une présentation de éléments fondant la démocratie de la République ». Exposé sommaire : Des lois portent déjà sur le thème de l'insertion, en ajouter une de plus démontre que les précédentes n'ont pas servi à ce qui est appelé « intégra...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « au titre de l'asile ». Exposé sommaire : Le projet limite le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile et ne prévoit rien pour les autres étrangers maintenus en zone d'attente, qu'ils soient mineurs, malades ou victimes de violences. De plus, limiter ce recours aux seuls ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au nombre : « vingt-quatre », le nombre : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Pour éviter un délai de suspension trop restreint, la décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ne doit pas donner lieu à une mesure d'éloignement avant l'expir...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « s'il le demande », les mots : « dans tous les cas ». Exposé sommaire : Afin que l'étranger puisse être dûment informé de ses droits et qu'il comprenne bien les enjeux de ce qui lui est dit, et pour éviter toutes interprétations erronées sur ces mêmes droits, il f...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la condition du consentement de l'étranger. Une audience par visio conférence pourra donc être organisée sauf si l'étranger s'y oppose expressé...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « donne son accord éclairé et explicite ». Exposé sommaire : Sur le plan juridique et sur celui du respect des droits de la personne, et/ou de l'étranger qui arrive, l'accord éclairé doit constituer, avant t...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « chargé de l'asile », les mots : « des affaires étrangères ». Exposé sommaire : Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n'existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.

À la fin de cet article, substituer aux mots : « dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « donne son accord éclairé et explicite ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure jumelle de celle proposée à l'article 6 du projet.

Dans le titre du projet, supprimer les mots : « la maîtrise de ». Exposé sommaire : Le terme maîtrise renvoie à la fausse notion du «subir». Or, ce sont plutôt les pays et les peuples du sud qui subissent les effets et les conséquences des politiques néolibérales imposées par les pays du Nord, y compris par la France. Il n'y a donc aucune ju...

Dans le titre du projet, supprimer les mots : « , à l'intégration ». Exposé sommaire : Plus qu'intégrer il est indispensable de favoriser l'insertion des migrants dans le sens le plus large du terme : - lutte efficace et effective des pouvoirs contre tout type de discrimination, - mise en place de mécanismes efficaces de lutte contre le ra...

L'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots : «, le cas échéant, ». 2° Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « II. - Un décret détermine les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pa...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Aucune indication précise n'est donnée sur l'organisation pratique de ces audiences par visioconférence si ce n'est que la loi prévoit l'ouverture des salles d'audience. À ce jour, de telles audiences n'ont jamais été organisées. Il ne suffit pas que les portes soie...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n'existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les 2° et 4° sont abrogés. II. - Dans le dernier alinéa, les mots « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « au deuxième et troisième alinéas. » Exposé sommaire : La procédure prioritaire est une procédure d'examen accéléré de...

L'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production d'un visa visée à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger qui est entré régulièrement en France, qui est marié avec un ressortissant de nationalité française et qui réside en France depuis pl...

Après le mot : « dépose », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les trois derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de trois jours à compter du ...

Dans la dernière phrase de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener d'un mois à 15 jours le délai laissé à l'étranger pour introduire un recours devant la Commission de recou...

Après l'article L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-10-1. - L'étranger qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, depuis plus de dix ans, se voit délivrer une carte de résident de durée illimitée. ». Exposé sommaire : Cet ame...

Le code du travail est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés. 2°) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médica...

Dans le premier alinéa de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article, ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...