Amendement N° 244 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« L'accueil de l'étranger dans la société française se fera par une présentation de éléments fondant la démocratie de la République ».
Exposé Sommaire :
Des lois portent déjà sur le thème de l'insertion, en ajouter une de plus démontre que les précédentes n'ont pas servi à ce qui est appelé « intégration ». Dès lors, cet ajout s'avérera tout aussi inefficace en matière de la dite « intégration ». Cette mesure affiche faussement une finalité d'intégration, en fait elle se réduit à une mesure de contrôle et de restriction des droits car les étrangers, admis au séjour sur ce fondement, sont par ailleurs aussi soumis à la souscription d'un contrat d'accueil et d'intégration.
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