Amendement N° 257 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n'existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.