Amendement N° 247 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« s'il le demande »,
les mots :
« dans tous les cas ».
Exposé Sommaire :
Afin que l'étranger puisse être dûment informé de ses droits et qu'il comprenne bien les enjeux de ce qui lui est dit, et pour éviter toutes interprétations erronées sur ces mêmes droits, il faut maintenir la présence d'un interprète. La présence d'un interprète est indispensable car l'on ne peut se satisfaire du fait que l'étranger est dûment informé dans une langue qu'il comprend.
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