Amendement N° 249 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« dans une langue qu'il comprend s'y oppose »,
les mots :
« donne son accord éclairé et explicite ».
Exposé Sommaire :
Sur le plan juridique et sur celui du respect des droits de la personne, et/ou de l'étranger qui arrive, l'accord éclairé doit constituer, avant tout, une garantie légale par laquelle la personne jouira d'un droit lui permettant d'une part, un recours efficace et d'autre part, l'exercice d'un droit effectif, tel que cela a été défini par la jurisprudence de la CEDH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.