Amendement N° 245 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« au titre de l'asile ».
Exposé Sommaire :
Le projet limite le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile et ne prévoit rien pour les autres étrangers maintenus en zone d'attente, qu'ils soient mineurs, malades ou victimes de violences. De plus, limiter ce recours aux seuls demandeurs d'asile risque d'inciter certains étrangers en difficulté à demander l'asile seulement afin de tenter de bénéficier d'un tel recours. Cette suppression permettra à la France d'être en conformité avec les exigences formulées par la CEDH.
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