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Après le mot : «République », compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lors de leur arrivée sur le territoi...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les frais relatifs à l'évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l'État». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lorsqu'ils obtiennent un titre de séjour en France, l'évaluatio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lors de l'obtention d'un titre de séjour en France, c'est l'ANAEM qui évalue le degré...

Le I de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette limite annuelle est majorée de 15 % du revenu net global du bénéficiaire dans une limite de 25 000 par personne, dès lors que le compte épargne co-développement est domicilié en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réuni...

L'article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « I - Dans le premier alinéa du III, après les mots : « développement économique », sont insérés les mots : « des zones, régions ou autorités locales ». « II - Après le a du III sont insérés un a bis) et un a ter) ainsi rédigés : « a bis La création d'activité dans le sec...

L'article L. 3441-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II - En conformité avec l'article L. 1115-1, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir...

L'article L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété deux alinéas ainsi rédigés : « II- En conformité avec l'article L. 1115-1, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir au cofi...

L'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II - En conformité avec les articles L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales et L. 221-33 du code monétaire et financier, ces fonds peuvent également être alimentés par le produit des comptes épargne co-dévelo...

L'article L 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement des communes et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par ces collectivités sur les infrastructures scolaires e...

L'article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales est comlpété par un 6°/ ainsi rédigé : « 6°/ - Une dotation complémentaire proportionnelle au nombre des étrangers en situation irrégulière répertoriés dans le cadre de recensements supplémentaires. Cette dotation est versée, à compter de 2008, aux communes de la Guadeloupe, de...

 « Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10 % des sommes recouvrées et destinées à alimenter le fonds de solidarité pour le développement sont consacrés prioritairement au financement d'actions de coopération ou d'aides au développement avec les pays en voie de développement situés d...

Après l'article 235 ter Z D du code général des impôts, est inséré un article 235 ter Z E ainsi rédigé : « Art. 235 ter Z E - À compter du 1er janvier 2008, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers. « La taxe est assise sur le nombre de passagers ayant acquitté le prix du transport. « ...

Le III et le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont remplacés par un III ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2008 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont l...

Après les mots : « conjoint de Français », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « peut bénéficier gratuitement, dans le pays où il sollicite un visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, le cas échéant, d'une formation gratuite dont la durée est fixée par décr...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « bénéficie », les mots : « peut bénéficier gratuitement ». Exposé sommaire : L'évaluation de la connaissance de la langue, pour un conjoint de français ne présente pas une importance majeure du point de vue de son intégration dans la société ; l'important reste que ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « ; cette formation est gratuite pour son bénéficiaire ». Exposé sommaire : S'agissant d'un conjoint de français, la formation ne peut être que facultative et gratuite.

La section 7 du chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ». II. - Avant l'article L. 221-33 sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1 - le Compte épargne codéveloppement ». III. - Après l'article L...

I. - Le II de l'article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifé : I. - Après le mot : « étrangers » sont insérés les mots « ou de Français » ; II. - Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin : « . Les étrangers devront être titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Le regroupement familial étant « de droit » pour tous les mineurs et protégé pour les époux qui le sollicite dans les conditions de l'article 313-11 du CESEDA, il est logique de préciser expressément ce qui est sous-entendu : la gratuité de la formation p...