Amendement N° 177 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après les mots :
« conjoint de Français »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« peut bénéficier gratuitement, dans le pays où il sollicite un visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, le cas échéant, d'une formation gratuite dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
S'agissant d'un conjoint de français, la formation ne peut être que facultative et gratuite.
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